Nos bulles d'amour

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l'Agence NOS BULLES D'AMOUR, vendant les prestations définies ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommée ci-après «LE CLIENT», achetant une ou plusieurs de ces prestations par l’intermédiaire d’un contrat, tel que défini à l’Article 2 des présentes conditions.

 

Article 1: OBJET
Les prestations proposées par l'Agence NOS BULLES D'AMOUR sont les suivantes:
Organisation avec Coordination Jour J d'un mariage,
Coordination Jour J d'un mariage,
Scénographie et Décoration d'un mariage,
Organisation, Coordination Jour J, Scénographie et Décoration,
Organisation de l'Enterrement de Vie de Jeune Fille et de l'Enterrement de Vie de Garçon,
Organisation, Scénographie et Décoration de tout événement autour du mariage, autour de la famille et autour du corporate,
Location de mobilier de décoration pour tout événement public et privé.
 

ARTICLE 2: DEVIS/CONTRAT

Toute intervention de l'Agence NOS BULLES D'AMOUR fait l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminée, à partir de la demande exprimée par le CLIENT ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le CLIENT ainsi que tout autre document envoyé par NOS BULLES D'AMOUR relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par NOS BULLES D'AMOUR et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi au CLIENT. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés, et un nouveau devis sera établi par l'agence.

Le devis est indissociable des CGV. L’acceptation de ce devis implique de la part du CLIENT l’adhésion entière sans restriction ni réserve aux CGV.
Sauf clauses contraires prévues expressément entre LE CLIENT et NOS BULLES D'AMOUR, les présentes CGV priment sur tout autre document.

Toute réservation n’est définitivement enregistrée par l'Agence NOS BULLES D'AMOUR qu’à réception du devis signé, accompagné d’un paiement correspondant à 30% du montant total du devis.

NOS BULLES D'AMOUR - SIRET: 922 595 962 00015
contact@nosbullesdamour.com

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ARTICLE 3: DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l'Article L221-18 du Code de la Consommation, et dans le cadre d’une prestation de service, LE CLIENT dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement sans frais à partir de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit, le consommateur doit adresser au professionnel le formulaire type de rétractation ci-annexé exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter en lettre recommandée avec accusé de réception. L'Agence NOS BULLES D'AMOUR s’engage à restituer l’acompte versé dès réception du formulaire de rétractation.

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ARTICLE 4: HONORAIRES

L'Agence NOS BULLES D'AMOUR percevra au titre de sa prestation des honoraires d'intervention définit dans le devis validé.
Les frais de déplacement, et éventuellement d'hébergement et de repas du soir, seront facturés en sus.
NOS BULLES D'AMOUR se réserve le droit d'augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le CLIENT reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions de NOS BULLES D'AMOUR: il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le CLIENT dégagerait immédiatement NOS BULLES D'AMOUR de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

Toute modification de la prestation demandée par le CLIENT est soumise à l’accord express de l'Agence NOS BULLES D'AMOUR. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à l'Agence NOS BULLES D'AMOUR au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le CLIENT.
En cas d’acceptation par NOS BULLES D'AMOUR d’une modification substantielle de la prestation, un avenant portant sur cette modification devra être accepté par les deux parties et annexé au contrat. En tout état de cause, tous les frais consécutifs à cette modification substantielle seront mis à la charge du CLIENT.

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ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le règlement des honoraires s’effectue exclusivement en euros:
- Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
- Soit par chèque à l’ordre de Stéphanie DELEU - NOS BULLES D'AMOUR

Le règlement des honoraires est échelonné comme suit:
- Un acompte de 30 % du montant total du devis sera exigé pour réserver la date de votre événement, mais aussi pour couvrir les démarches d’étude, de sélection, et de présentation des prestataires.
- Un second acompte de 40% du montant dû sera à verser selon le calendrier des réglements du solde des honoraires.
- Le solde du règlement, soit les 30% restants, devra intervenir au plus tard 15 jours avant le jour de la prestation.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 7 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement, l'Agence NOS BULLES D'AMOUR pourra suspendre le contrat en cours du CLIENT, sans préjudice de toute voie d’action.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

La TVA n’est pas applicable sur la facture d'honoraires, conformément à l’art. 293 B du CGI. Tous nos prix s'entendent donc en € TTC.

NOS BULLES D'AMOUR - SIRET: 922 595 962 00015
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ARTICLE 6: REPORT/ANNULATION DE L'EVENEMENT

En cas d'annulation effective de l'événement ou de report de la date du Jour J, l'Agence NOS BULLES D'AMOUR devra être avisée par LE CLIENT sans délai et par lettre recommandée avec A.R..

Le report de la date de l'événement n'aura pas d'incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.

Si la situation sanitaire exige un report de l'événement à une date ultérieure, LE CLIENT et NOS BULLES D'AMOUR s'engagent à trouver un consensus pour le choix d'une nouvelle date. L'acompte sera conservé par l'Agence NOS BULLES D'AMOUR et le solde de la prestation devra être versé par LE CLIENT à NOS BULLES D'AMOUR 15 jours avant la nouvelle date de l'événement.

En cas d'annulation du fait du CLIENT, les sommes versées à titre d’acompte ou dûes à la date d’annulation par LE CLIENT sont conservées par l'Agence NOS BULLES D'AMOUR à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. La totalité du montant de la rémunération sera due en cas d'annulation à moins de 48 h ouvrables de la date de l'événement.

En cas d'annulation du fait de l'Agence NOS BULLES D'AMOUR, d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son CLIENT, l'Agence NOS BULLES D'AMOUR présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation ou de non-livraison dûs à des cas de forces majeures.
Est un cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de l'Agence NOS BULLES D'AMOUR, et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les accidents de circulation, les accidents humains, le blocage des télécommunications, les interdictions officielles… Cette liste n’est pas exhaustive.

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ARTICLE 7: OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NOS BULLES D'AMOUR

Pendant toute la durée du contrat, l'Agence NOS BULLES D'AMOUR s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le contrat.
A la demande du CLIENT, NOS BULLES D'AMOUR réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du CLIENT. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du CLIENT.

Les obligations de NOS BULLES D'AMOUR quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. NOS BULLES D'AMOUR tiendra informé le CLIENT de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

NOS BULLES D'AMOUR s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le CLIENT qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires de l’évènement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

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ARTICLE 8: OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont NOS BULLES D'AMOUR aurait besoin. LE CLIENT s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des prestataires sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. NOS BULLES D'AMOUR ne prend aucune commission sur les prestataires. Les devis sont négociés par NOS BULLES D'AMOUR puis établis au nom du CLIENT. Les prestations sont également à régler directement par LE CLIENT selon le calendrier établi par les prestataires.

LE CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des prestataires sélectionnés par NOS BULLES D'AMOUR sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.

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ARTICLE 9: RÉCLAMATION

Aucune réclamation ne sera reçue postérieurement au jour de la prestation, sauf si elle concerne le déroulement de la prestation elle-même. Toute réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, et adressée par lettre recommandée à NOS BULLES D'AMOUR dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de la prestation. Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit, et ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivant la date d’émission de celle-ci.

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ARTICLE 10: RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le CLIENT est responsable de tout dommage direct ou indirect, et de quelque nature que ce soit (vols, pertes de fonds et de valeurs, accident corporel ou matériel subi, dégradations...) que lui-même ou les invités pourraient causer au cours de l'événement.
Au cours de l’exécution de la prestation, la responsabilité de l'Agence NOS BULLES D'AMOUR ne peut donc pas être engagée en cas de survenance de ces faits.

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat.
Le CLIENT déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat, et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
L'Agence NOS BULLES D'AMOUR relève de la responsabilité civile professionnelle de NOS BULLES D'AMOUR souscrite auprès de MMA - SARL PERIER BART ASSOCIES - 4 Avenue de la Libération 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.

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ARTICLE 11: LOCATION DE MOBILIER DE DECORATION

NOS BULLES D'AMOUR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du mobilier de décoration loué.
En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du mobilier de décoration, il sera facturé au CLIENT son prix d'achat.

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ARTICLE 12: PUBLICATION/DROIT A L'IMAGE

L'Agence NOS BULLES D'AMOUR est susceptible de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le CLIENT. Par les présentes, le CLIENT reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’Article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le CLIENT déclare être informé des dispositions ci-dessus du présent article, et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement, en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2 des présentes conditions.

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ARTICLE 13: JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'Agence NOS BULLES D'AMOUR, en vue de l’application des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de Nanterre sont compétents.
Le droit français est seul applicable.

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